1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") definissent les regles d'acces et d'utilisation de la plateforme JuriSign, accessible a l'adresse www.jurisign.fr. Tout acces au service ou toute utilisation de celui-ci emporte acceptation sans reserve des presentes CGU. En cas de desaccord avec l'une quelconque des stipulations, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le service.

2. Description du service

JuriSign est un service en ligne de signature electronique de niveau simple (SES) conformement au reglement europeen eIDAS (UE) N°910/2014. Le service permet aux utilisateurs inscrits de soumettre des documents au format PDF, de designer un ou plusieurs signataires, de verifier leur identite par code a usage unique (OTP) transmis par SMS ou courriel, et de recueillir leur signature electronique. Un dossier de preuve horodate, incluant un chainage cryptographique SHA-256 des journaux d'audit, est genere pour chaque transaction finalisee.

3. Acces au service et compte utilisateur

L'acces aux fonctionnalites du service necessite la creation d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage a fournir des informations veridiques et actualisees. Il est seul responsable de la preservation de la confidentialite de ses identifiants et de toutes les operations effectuees depuis son compte. En cas de suspicion d'acces non autorise, l'utilisateur doit en informer le Prestataire sans delai via le formulaire de contact.

4. Niveau de signature

Le service met en oeuvre une Signature Electronique Simple (SES) fondee sur une verification par code OTP. Ce niveau de signature est adapte aux usages courants tels que : devis et propositions commerciales, mandats simples, validations internes, contrats de prestation de services, accuses de reception, consentements et autorisations.

Ce niveau n'est pas adapte aux actes juridiques imposant une signature electronique avancee ou qualifiee (actes notaries, marches publics reglementaires, contrats d'assurance soumis a des exigences specifiques). Pour ces usages, il convient de recourir a un prestataire de services de confiance qualifie.

5. Processus de signature

Le deroulement d'une demande de signature suit les etapes suivantes :

1. L'utilisateur depose un document PDF et designe un ou plusieurs signataires en precisant leurs coordonnees.
2. Il positionne les zones de signature sur le document et transmet la demande.
3. Chaque signataire recoit un lien securise par courrier electronique lui permettant d'acceder au document.
4. Le signataire consulte le document, demande un code OTP de verification, puis appose sa signature.
5. Une fois l'ensemble des signatures recueillies, le document signe et le dossier de preuve sont generes automatiquement.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

• Utiliser le service dans le respect des dispositions legales et reglementaires en vigueur.
• Ne pas soumettre de documents dont le contenu serait illicite, frauduleux, diffamatoire ou attentatoire aux droits de tiers.
• S'assurer de la validite et de l'exactitude des coordonnees des signataires qu'il designe.
• Ne pas tenter de contourner ou d'alterer les mecanismes de securite de la plateforme.
• Ne pas utiliser le service a des fins d'envoi non sollicite (spam) ou de collecte abusive de donnees.

7. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements constituant la plateforme JuriSign (logiciels, interfaces, bases de donnees, algorithmes, textes, visuels, logos) sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle et demeurent la propriete exclusive de l'editeur. L'utilisateur beneficie uniquement d'un droit d'usage limite, non exclusif et non cessible, pendant la duree de sa souscription.

8. Limitation de responsabilite

Le Prestataire met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite et le bon fonctionnement du service. Toutefois, le Prestataire ne saurait garantir une disponibilite ininterrompue ni l'absence de tout dysfonctionnement. L'utilisateur accepte que l'utilisation du service s'effectue sous sa propre responsabilite. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des consequences juridiques resultant du choix d'un niveau de signature inadapte a la nature de l'acte concerne.

9. Disponibilite et maintenance

Le Prestataire s'efforce de maintenir le service accessible en permanence mais peut etre amene a interrompre temporairement l'acces pour des operations de maintenance, de mise a jour ou en raison de circonstances techniques independantes de sa volonte. Ces interruptions n'ouvrent droit a aucune indemnisation.

10. Modification des CGU

Le Prestataire se reserve la faculte de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications seront communiquees aux utilisateurs par voie electronique et entreront en vigueur dans un delai de quinze (15) jours a compter de leur notification. La poursuite de l'utilisation du service apres ce delai vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou a leur execution sera de la competence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal judiciaire de Tours.

Derniere mise a jour : 15/03/2026