1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme JuriSign, accessible à l'adresse www.jurisign.fr. Tout accès au service ou toute utilisation de celui-ci emporte acceptation sans réserve des présentes CGU. En cas de désaccord avec l'une quelconque des stipulations, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le service.

2. Description du service

JuriSign est un service en ligne de signature électronique de niveau simple (SES) conformément au règlement européen eIDAS (UE) N°910/2014. Le service permet aux utilisateurs inscrits de soumettre des documents au format PDF, de désigner un ou plusieurs signataires, de vérifier leur identité par code à usage unique (OTP) transmis par SMS ou courriel, et de recueillir leur signature électronique. Un dossier de preuve horodaté, incluant un chaînage cryptographique SHA-256 des journaux d'audit, est généré pour chaque transaction finalisée.

3. Accès au service et compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités du service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques et actualisées. Il est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les opérations effectuées depuis son compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur doit en informer le Prestataire sans délai via le formulaire de contact.

4. Niveau de signature

Le service met en œuvre une Signature Électronique Simple (SES) fondée sur une vérification par code OTP. Ce niveau de signature est adapté aux usages courants tels que : devis et propositions commerciales, mandats simples, validations internes, contrats de prestation de services, accusés de réception, consentements et autorisations.

Ce niveau n'est pas adapté aux actes juridiques imposant une signature électronique avancée ou qualifiée (actes notariés, marchés publics réglementaires, contrats d'assurance soumis à des exigences spécifiques). Pour ces usages, il convient de recourir à un prestataire de services de confiance qualifié.

5. Processus de signature

Le déroulement d'une demande de signature suit les étapes suivantes :

1. L'utilisateur dépose un document PDF et désigne un ou plusieurs signataires en précisant leurs coordonnées.
2. Il positionne les zones de signature sur le document et transmet la demande.
3. Chaque signataire reçoit un lien sécurisé par courrier électronique lui permettant d'accéder au document.
4. Le signataire consulte le document, demande un code OTP de vérification, puis appose sa signature.
5. Une fois l'ensemble des signatures recueillies, le document signé et le dossier de preuve sont générés automatiquement.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
• Ne pas soumettre de documents dont le contenu serait illicite, frauduleux, diffamatoire ou attentatoire aux droits de tiers.
• S'assurer de la validité et de l'exactitude des coordonnées des signataires qu'il désigne.
• Ne pas tenter de contourner ou d'altérer les mécanismes de sécurité de la plateforme.
• Ne pas utiliser le service à des fins d'envoi non sollicité (spam) ou de collecte abusive de données.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme JuriSign (logiciels, interfaces, bases de données, algorithmes, textes, visuels, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'usage limité, non exclusif et non cessible, pendant la durée de sa souscription.

8. Limitation de responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, le Prestataire ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence de tout dysfonctionnement. L'utilisateur accepte que l'utilisation du service s'effectue sous sa propre responsabilité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques résultant du choix d'un niveau de signature inadapté à la nature de l'acte concerné.

9. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire s'efforce de maintenir le service accessible en permanence mais peut être amené à interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en raison de circonstances techniques indépendantes de sa volonté. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnisation.

10. Modification des CGU

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs par voie électronique et entreront en vigueur dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur notification. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal judiciaire de Tours.

Dernière mise à jour : 30/04/2026