Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'éditeur du service JuriSign (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souscrivant au service (ci-après "le Client"). Le fait de souscrire à l'un des forfaits proposés emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur trente (30) jours après notification au Client et s'appliqueront aux renouvellements ultérieurs.

2. Présentation du service

JuriSign est une plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant la réalisation de signatures électroniques de niveau simple (SES) au sens du règlement européen eIDAS (UE) N°910/2014. Le service comprend notamment : le dépôt et la gestion de documents PDF, l'envoi de demandes de signature à un ou plusieurs destinataires, la vérification d'identité par code OTP transmis par SMS ou courriel, l'apposition de signatures électroniques sur documents PDF, la génération de dossiers de preuve horodatés, ainsi que la mise à disposition d'une interface de programmation (API REST).

Option « Vérification d'identité du signataire ». Lorsque le Client la choisit pour une demande, chaque signataire concerné fait vérifier son identité avant de pouvoir signer : photographie de sa pièce d'identité, contrôle de sa présence réelle, comparaison de son visage avec la photo de la pièce et concordance du nom figurant sur la pièce avec celui indiqué par le Client. Cette vérification est réalisée par un prestataire spécialisé, Didit Identity Spain, S.L. (Barcelone, Espagne), sous-traitant ultérieur du Prestataire. Seul son résultat est versé au dossier de preuve. L'option renforce l'identification du signataire ; elle ne modifie pas le niveau de la signature, qui demeure une signature électronique simple.

Le Prestataire n'a pas le statut de prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ) et ne délivre ni signature électronique avancée (AES) ni signature électronique qualifiée (QES). Le Client reconnaît que le niveau de signature fourni est adapté aux usages ne nécessitant pas une qualification supérieure.

3. Inscription et accès au service

L'accès au service requiert la création d'un compte en ligne. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service effectuée à partir des identifiants du Client est réputée réalisée par ce dernier. Le Client informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.

4. Tarification et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Les prix des abonnements, du Pack 100 et des forfaits API sont exprimés en euros hors taxes : la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Les prix de la signature à l'acte (Flash), des jetons de signature et des options à l'acte sont exprimés toutes taxes comprises. Le paiement est exigible selon les modalités propres à chaque offre (mensuel ou annuel). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due conformément aux dispositions légales.

Option « Vérification d'identité du signataire ». Son prix par signataire est celui affiché sur le site au moment de la commande. Pour les demandes émises depuis un compte, elle est réglée au moyen de crédits prépayés, achetés par packs : un crédit est décompté uniquement lorsque la vérification d'un signataire aboutit (identité confirmée par le prestataire, ou validée par le Client dans les conditions de l'article 7) ; une vérification qui échoue ou qui n'est pas effectuée ne consomme aucun crédit. Une demande ne peut être émise avec l'option que si les crédits disponibles couvrent l'ensemble de ses signataires. Les crédits restent utilisables tant que le compte est actif. Dans l'offre sans compte (Flash), l'option est réglée avec la demande, pour chaque signataire désigné.

5. Durée et résiliation

Formules. Les abonnements START, Solo, Équipe et Professionnel sont proposés, au choix du Client lors de la souscription, avec un engagement de douze (12) mois, payé mensuellement, ou sans engagement, à un prix mensuel supérieur affiché sur le site. L'offre Découverte payante est un abonnement mensuel sans engagement. La formule choisie et son prix figurent sur la page de paiement et sur chaque facture.

Sans engagement. L'abonnement est mensuel et reconduit tacitement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment, en ligne depuis son espace (Paramètres › Facturation) ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

Avec engagement de 12 mois. L'abonnement est conclu pour douze (12) mois à compter de la souscription. Le Client peut demander la résiliation à tout moment, en ligne ; elle prend effet à la fin de la période d'engagement en cours, les mensualités restant dues jusqu'à cette date. Une résiliation demandée dans les quatorze (14) jours suivant la souscription prend effet à la fin du mois en cours. À son échéance, l'engagement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois, aux mêmes conditions, sauf résiliation au moins trente (30) jours avant l'échéance ; le Client en est informé par e-mail avant cette date. Pendant l'engagement, le passage à une offre supérieure est possible à tout moment, sans modifier la date d'échéance ; le passage à une offre inférieure prend effet à l'échéance. Le Prestataire peut, à sa discrétion, libérer le Client de son engagement.

Les abonnements souscrits avant le 7 octobre 2026 conservent leurs conditions d'origine. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou d'atteinte aux systèmes du Prestataire. En cas de résiliation, le Client peut demander l'export de ses données dans un délai de trente (30) jours suivant la fin effective de l'abonnement. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence, conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance programmée ou d'urgence. Le Prestataire ne garantit pas l'absence totale d'interruptions, d'erreurs ou de défauts de sécurité et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'indisponibilité temporaire du service.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Client est seul responsable du contenu des documents qu'il soumet à la signature, de la validité des adresses de messagerie et numéros de téléphone des signataires qu'il désigne, ainsi que du caractère adéquat du niveau de signature retenu au regard de la nature juridique des documents concernés. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation du service.

Lorsqu'il choisit l'option « Vérification d'identité du signataire », le Client est responsable de ce choix au regard de l'acte concerné ainsi que de l'information de ses signataires. Le Prestataire recueille pour son compte, sur la page de signature, le consentement explicite du signataire au traitement de ses données biométriques ; un signataire qui refuse ne peut pas signer la demande concernée. Lorsque la pièce d'identité est reconnue et le visage concordant mais que le nom diffère de celui indiqué par le Client (nom d'usage, par exemple), le Client peut valider l'identité du signataire sous sa seule responsabilité ; cette validation, son auteur et son motif sont consignés au dossier de preuve.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement précédant le fait générateur du dommage.

En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, tels que notamment les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, d'opportunités commerciales, les atteintes à l'image ou les préjudices résultant de l'intervention de tiers, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

Le Prestataire ne saurait être responsable de la valeur juridique ou probatoire des signatures réalisées via le service, laquelle dépend de la nature de l'acte concerné et de l'appréciation souveraine des juridictions compétentes. Le Client est invité à solliciter les conseils d'un professionnel du droit pour déterminer le niveau de signature adapté à ses besoins spécifiques.

La vérification d'identité est un contrôle automatisé réalisé par un prestataire tiers. Le Prestataire ne garantit ni qu'elle aboutira pour chaque signataire, ni qu'elle déjouera toute tentative de fraude. Elle constitue un élément de preuve supplémentaire, dont la portée reste soumise à l'appréciation souveraine des juridictions.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement imputable aux réseaux de télécommunications, aux fournisseurs d'accès à internet, aux terminaux ou navigateurs utilisés par le Client ou les signataires, ou à tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, les décisions administratives ou gouvernementales, les conflits sociaux généralisés et les épidémies. La partie invoquant la force majeure informera l'autre partie dans les meilleurs délais et prendra les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer les effets.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre du service est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui constitue une partie intégrante des présentes CGV. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, responsable de traitement, s'agissant des données des signataires désignés par le Client. Le Prestataire s'engage à ne traiter ces données que conformément aux instructions du Client et aux finalités du service. Lorsque l'option « Vérification d'identité du signataire » est utilisée, des données biométriques sont traitées par le sous-traitant ultérieur désigné dans l'annexe de sous-traitance, dans les conditions qui y sont décrites.

11. Propriété intellectuelle

JuriSign est un logiciel protégé, propriété exclusive de PCFRANCE — Patrick LEHAGRE, dont le code source a été déposé auprès de l'INPI par enveloppe e-Soleau le 20 septembre 2026 (dossier n° DSO2026035022). Le détail figure à l'article 4 des mentions légales. Toute contrefaçon sera poursuivie.

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété sur les documents et contenus qu'il soumet au service. Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur la plateforme, ses composants logiciels, ses interfaces, sa documentation et ses marques. L'abonnement confère uniquement au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable pour la durée de la souscription.

12. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal judiciaire de Tours, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé, nonobstant toute clause contraire.

13. Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur pleine validité et leur plein effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit ou une faculté que lui confèrent les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ce droit ou cette faculté ultérieurement.

Dernière mise à jour : 07/10/2026