1. Champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'editeur du service JuriSign (ci-apres "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souscrivant au service (ci-apres "le Client"). Le fait de souscrire a l'un des forfaits proposes emporte adhesion pleine et entiere aux presentes CGV, a l'exclusion de tout autre document. Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes conditions a tout moment. Les modifications entreront en vigueur trente (30) jours apres notification au Client et s'appliqueront aux renouvellements ulterieurs.

2. Presentation du service

JuriSign est une plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant la realisation de signatures electroniques de niveau simple (SES) au sens du reglement europeen eIDAS (UE) N°910/2014. Le service comprend notamment : le depot et la gestion de documents PDF, l'envoi de demandes de signature a un ou plusieurs destinataires, la verification d'identite par code OTP transmis par SMS ou courriel, l'apposition de signatures electroniques sur documents PDF, la generation de dossiers de preuve horodates, ainsi que la mise a disposition d'une interface de programmation (API REST).

Le Prestataire n'a pas le statut de prestataire de services de confiance qualifie (PSCQ) et ne delivre ni signature electronique avancee (AES) ni signature electronique qualifiee (QES). Le Client reconnait que le niveau de signature fourni est adapte aux usages ne necessitant pas une qualification superieure.

3. Inscription et acces au service

L'acces au service requiert la creation d'un compte en ligne. Le Client s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription et a maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service effectuee a partir des identifiants du Client est reputee realisee par ce dernier. Le Client informe sans delai le Prestataire de toute utilisation non autorisee de son compte.

4. Tarification et modalites de paiement

Les tarifs applicables sont ceux affiches sur le site au moment de la souscription. Les prix sont exprimes en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutee au montant hors taxes au taux en vigueur a la date de facturation. Le paiement est exigible selon les modalites propres a chaque offre (mensuel ou annuel). En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees de plein droit au taux de trois fois le taux d'interet legal en vigueur, sans qu'une mise en demeure prealable ne soit necessaire. Une indemnite forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera egalement due conformement aux dispositions legales.

5. Duree et resiliation

L'abonnement est conclu pour la duree choisie par le Client lors de la souscription et se renouvelle tacitement pour des periodes identiques, sauf denonciation par l'une ou l'autre des parties adressee par tout moyen ecrit au moins trente (30) jours avant l'echeance en cours. Le Prestataire se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces du Client sans preavis ni indemnite en cas de manquement grave aux presentes CGV, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou d'atteinte aux systemes du Prestataire. En cas de resiliation, le Client peut demander l'export de ses donnees dans un delai de trente (30) jours suivant la fin effective de l'abonnement. Passe ce delai, les donnees seront definitivement supprimees.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage a fournir le service avec diligence, conformement aux regles de l'art et aux usages de la profession. Le Prestataire est tenu a une obligation de moyens et non de resultat. Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilite du service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sous reserve des periodes de maintenance programmee ou d'urgence. Le Prestataire ne garantit pas l'absence totale d'interruptions, d'erreurs ou de defauts de securite et ne pourra voir sa responsabilite engagee en cas d'indisponibilite temporaire du service.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage a utiliser le service conformement a sa destination et aux dispositions legales et reglementaires applicables. Le Client est seul responsable du contenu des documents qu'il soumet a la signature, de la validite des adresses de messagerie et numeros de telephone des signataires qu'il designe, ainsi que du caractere adequat du niveau de signature retenu au regard de la nature juridique des documents concernes. Le Client garantit le Prestataire contre toute reclamation de tiers resultant de l'utilisation du service.

8. Limitation de responsabilite

La responsabilite du Prestataire, toutes causes confondues, est expressement limitee au montant total des sommes effectivement versees par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement precedant le fait generateur du dommage.

En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consecutifs, tels que notamment les pertes de benefices, de chiffre d'affaires, de donnees, d'opportunites commerciales, les atteintes a l'image ou les prejudices resultant de l'intervention de tiers, meme si le Prestataire a ete informe de la possibilite de tels dommages.

Le Prestataire ne saurait etre responsable de la valeur juridique ou probatoire des signatures realisees via le service, laquelle depend de la nature de l'acte concerne et de l'appreciation souveraine des juridictions competentes. Le Client est invite a solliciter les conseils d'un professionnel du droit pour determiner le niveau de signature adapte a ses besoins specifiques.

Le Prestataire decline toute responsabilite en cas de dysfonctionnement imputable aux reseaux de telecommunications, aux fournisseurs d'acces a internet, aux terminaux ou navigateurs utilises par le Client ou les signataires, ou a tout autre evenement echappant a son controle raisonnable.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilite engagee en raison d'un manquement ou d'un retard dans l'execution de ses obligations contractuelles lorsque celui-ci resulte d'un cas de force majeure tel que defini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pannes generalisees d'electricite ou de telecommunications, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, les decisions administratives ou gouvernementales, les conflits sociaux generalises et les epidemies. La partie invoquant la force majeure informera l'autre partie dans les meilleurs delais et prendra les mesures raisonnablement envisageables pour en attenuer les effets.

10. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles effectue dans le cadre du service est detaille dans la Politique de confidentialite, qui constitue une partie integrante des presentes CGV. Le Prestataire agit en qualite de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client, responsable de traitement, s'agissant des donnees des signataires designes par le Client. Le Prestataire s'engage a ne traiter ces donnees que conformement aux instructions du Client et aux finalites du service.

11. Propriete intellectuelle

Le Client conserve l'integralite des droits de propriete sur les documents et contenus qu'il soumet au service. Le Prestataire conserve l'integralite des droits de propriete intellectuelle portant sur la plateforme, ses composants logiciels, ses interfaces, sa documentation et ses marques. L'abonnement confere uniquement au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transferable pour la duree de la souscription.

12. Droit applicable et attribution de competence

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. Tout differend relatif a la formation, l'interpretation, l'execution ou la cessation du present contrat sera soumis a la competence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal judiciaire de Tours, y compris en cas de pluralite de defendeurs, d'appel en garantie ou de procedure en refere, nonobstant toute clause contraire.

13. Dispositions generales

Si l'une des clauses des presentes CGV est declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres clauses conserveront leur pleine validite et leur plein effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit ou une faculte que lui conferent les presentes ne saurait etre interprete comme une renonciation a faire valoir ce droit ou cette faculte ulterieurement.

Derniere mise a jour : 15/03/2026