Confidentialité et protection des données

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur le site JuriSign est :
PCFRANCE, entreprise individuelle
1 allée du Gâte Soie — 37390 Charentilly, France
SIRET 392 232 054 00040 — RCS Tours 392 232 054
Contact : contact@jurisign.fr

Aucun délégué à la protection des données (DPO) n'a été désigné, cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'activité. Toute question relative à la protection des données peut être adressée à l'adresse ci-dessus.

2. Deux rôles distincts : responsable de traitement et sous-traitant

Cette distinction commande l'ensemble du présent document :

• Pour les données de ses propres clients (création de compte, abonnement, facturation, mesure d'audience du site), PCFRANCE agit en qualité de responsable de traitement.
• Pour les documents soumis à signature et les données des signataires, le Client est responsable de traitement et PCFRANCE agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance figurent dans l'annexe de sous-traitance, qui fait partie intégrante du contrat.

3. Données collectées

• Données d'identification du Client : nom, prénom, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone, dénomination sociale, adresse postale, numéro SIRET et numéro de TVA le cas échéant.
• Données d'identification des signataires : nom, prénom, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone portable.
• Données de connexion et d'usage : adresse IP, type de navigateur (user agent), horodatage des actions (consultation, signature, refus), journaux d'audit.
• Données documentaires : documents PDF soumis à la signature, empreinte numérique SHA-256, données de signature manuscrite tracée.
• Données d'authentification : codes OTP à usage unique transmis par SMS ou courriel (stockés sous forme de condensat cryptographique, jamais en clair).
• Données de vérification d'identité, lorsque le Client active cette option : photographie de contrôle (selfie) et son empreinte.
• Position et caractéristiques de l'appareil, lorsque le Client active cette option et que le signataire y consent expressément : coordonnées transmises par son appareil, précision annoncée, et un condensé des caractéristiques de son navigateur (système, écran, langues, fuseau horaire). Ces éléments ne sont jamais collectés sans consentement, et un refus n'empêche pas de signer — il est consigné comme tel dans le dossier de preuve.
• Données de mesure d'audience, uniquement si vous y avez consenti (voir article 9).

Les données bancaires ne sont jamais collectées ni stockées par JuriSign : le paiement s'effectue sur une page hébergée par Stripe, qui recueille directement le numéro de carte et les informations associées.

4. Finalités et base légale du traitement

Finalité	Base légale
Exécution du service de signature électronique	Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Vérification de l'identité des signataires par OTP	Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Constitution du dossier de preuve (journal d'audit)	Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
Gestion du compte client et facturation	Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Envoi de notifications relatives au service	Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Protection contre la fraude et les inscriptions automatisées (reCAPTCHA)	Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
Mesure d'audience et suivi des campagnes publicitaires	Consentement (art. 6.1.a RGPD et art. 82 loi Informatique et Libertés)
Respect des obligations légales, comptables et fiscales	Obligation légale (art. 6.1.c RGPD)

Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, et aucun profilage n'est réalisé.

5. Durée de conservation

• Données de compte actif : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis trente (30) jours après la clôture du compte.
• Documents signés : 5 ans à compter de leur dépôt. Cette durée est portée à 10 ans pour les Clients ayant souscrit l'option « Archivage sécurisé », ou sur demande, dans la limite de 10 ans conformément aux prescriptions légales applicables en matière de preuve électronique.
• Dossiers de preuve et journaux d'audit : conservés pendant la même durée que le document auquel ils se rapportent. Ils ne sont jamais supprimés indépendamment de celui-ci : ils en établissent la valeur probante.
• Codes OTP : valables 5 minutes. Ils sont invalidés dès leur vérification ou à l'émission d'un nouveau code, puis supprimés de la base par une purge quotidienne automatique.
• Données de facturation : dix (10) ans, conformément aux obligations comptables et fiscales.
• Cookies de mesure d'audience : voir article 9. Le choix exprimé (acceptation comme refus) est conservé six (6) mois, puis à nouveau sollicité.

6. Destinataires et sous-traitants

Les données personnelles sont accessibles :

• au personnel habilité de PCFRANCE, dans la stricte limite de ses attributions ;
• aux sous-traitants listés ci-dessous, chacun pour la seule finalité indiquée ;
• aux autorités administratives ou judiciaires, dans les cas prévus par la loi.

Sous-traitant	Finalité	Données concernées	Localisation
IONOS SARL Sarreguemines, France	Hébergement de l'infrastructure et acheminement des courriels	Ensemble des données hébergées ; contenu des courriels transactionnels	Union européenne
OVHcloud Roubaix, France	Acheminement des SMS d'authentification	Numéro de téléphone du signataire et contenu du SMS	Union européenne
Brevo (Sendinblue SAS) Paris, France	Acheminement des courriels marketing, et des courriels transactionnels en cas d'indisponibilité du service principal	Adresse électronique, nom, contenu du message	Union européenne
Stripe Payments Europe Ltd Dublin, Irlande	Encaissement des abonnements et paiements à l'acte	Adresse électronique, référence de commande, montants. Les données de carte bancaire sont collectées directement par Stripe, sans transiter par JuriSign.	Union européenne, avec transfert possible vers les États-Unis (voir article 7)
Google Ireland Limited Dublin, Irlande	Protection anti-fraude des formulaires (reCAPTCHA) et, sous réserve de votre consentement, mesure d'audience et suivi publicitaire	Adresse IP, données de navigation, identifiants de cookies	Union européenne, avec transfert vers les États-Unis (voir article 7)

La supervision technique des erreurs applicatives est assurée par une instance auto-hébergée sur l'infrastructure de PCFRANCE : elle ne constitue pas une communication à un tiers.

Le parcours de signature en est délibérément exclu. Les pages permettant de consulter et de signer un document ne chargent aucun outil de mesure d'audience ni aucune régie publicitaire, afin qu'aucune information relative à un document ou à un lien de signature ne soit transmise à un tiers.

Toute modification de cette liste sera portée à la connaissance des Clients par voie électronique, dans un délai leur permettant de formuler des objections.

7. Transferts hors Union européenne

L'hébergement des documents, des dossiers de preuve, des journaux d'audit et de l'ensemble de la base de données est assuré exclusivement dans l'Union européenne. Le cœur du service ne donne lieu à aucun transfert.

Deux prestataires, dont les sociétés mères sont établies aux États-Unis, sont susceptibles d'y transférer certaines données :

• Stripe, pour les données de paiement et l'adresse électronique associée à une commande ;
• Google, pour l'adresse IP et les données de navigation liées à reCAPTCHA et, si vous y avez consenti, à la mesure d'audience.

Ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus au chapitre V du RGPD, dont les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, la décision d'adéquation relative au cadre de protection des données UE–États-Unis.

Vous pouvez supprimer tout transfert lié à la mesure d'audience en refusant les cookies correspondants (voir article 9). Le service reste alors pleinement utilisable, signature comprise.

8. Sécurité des données

• Chiffrement des communications par protocole TLS.
• Stockage des mots de passe par hachage cryptographique irréversible (bcrypt).
• Stockage des codes OTP sous forme de condensat, jamais en clair.
• Intégrité des documents vérifiée par empreinte SHA-256.
• Chaînage cryptographique SHA-256 des journaux d'audit : chaque entrée est liée à la précédente, rendant toute modification ou suppression détectable.
• Vérification automatique de l'intégrité de la chaîne d'audit lors de la génération du dossier de preuve.
• Cloisonnement logique des données entre organisations clientes.
• Jetons d'accès temporaires pour les signataires externes, sans mot de passe, assortis d'une vérification par code à usage unique avant toute signature.
• Politique de référent restreinte, empêchant la transmission des adresses de pages internes aux services tiers.

9. Cookies et traceurs

Cookies strictement nécessaires, déposés sans consentement car indispensables au service :

• Cookie de session : maintien de la connexion et du parcours de signature.
• Jeton CSRF : protection contre la falsification de requêtes.
• Mémorisation de votre choix en matière de cookies : conservé six mois.
• reCAPTCHA (Google) : protection des formulaires de connexion, d'inscription et de demande de code contre les usages automatisés. Ce dispositif répond à une finalité de sécurité.

Cookies soumis à votre consentement, déposés uniquement après acceptation :

• Google Analytics (_ga, _ga_*) : mesure d'audience du site.
• Google Ads (_gcl_au) et régie associée : mesure de l'efficacité des campagnes publicitaires.
• Identifiant de clic publicitaire (jurisign_ads_click) : conserve, pendant quatre-vingt-dix (90) jours, l'identifiant de l'annonce par laquelle vous êtes arrivé, afin de pouvoir rattacher un abonnement souscrit ultérieurement à la campagne qui l'a précédé. Ce cookie est déposé par notre site, et son contenu se limite à cet identifiant, transmis par le moteur de recherche dans l'adresse de la page.

Aucun de ces traceurs n'est déposé avant que vous n'ayez accepté. Refuser n'a aucune conséquence sur l'utilisation du service. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment via le lien « Cookies » situé en pied de page, aussi simplement que vous l'avez exprimé.

Les pages de signature et de consultation de documents ne déposent aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité, quel que soit le choix exprimé par ailleurs.

10. Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, PCFRANCE en informe la CNIL dans les soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD. Lorsque le risque est élevé, les personnes concernées en sont également informées dans les meilleurs délais. Lorsque PCFRANCE agit en qualité de sous-traitant, le Client concerné est informé sans délai injustifié afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations.

11. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation du traitement de vos données et en recevoir une copie.
• Droit de rectification : faire corriger les données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation et de la valeur probante des documents déjà signés.
• Droit à la limitation : demander la suspension du traitement dans les cas prévus par la réglementation.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, s'agissant des traitements qui en dépendent.

Si vous êtes signataire d'un document sans être client de JuriSign, votre interlocuteur est l'organisation qui vous a adressé le document : elle est responsable du traitement. Vous pouvez néanmoins nous écrire, et nous transmettrons votre demande.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande accompagnée d'un justificatif d'identité à contact@jurisign.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. En cas de désaccord persistant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

12. Modification de la politique

PCFRANCE se réserve le droit de modifier la présente politique pour l'adapter aux évolutions réglementaires ou aux modifications du service. Toute modification substantielle, notamment l'ajout d'un sous-traitant, sera notifiée aux Clients par voie électronique. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous.

Dernière mise à jour : 14/09/2026