1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des donnees collectees sur le site JuriSign est :
LEHAGRE Patrick
1 allee du Gate Soie - 37390 CHARENTILLY
Contact : Formulaire de contact

2. Donnees collectees

Dans le cadre de l'utilisation du service, les categories de donnees suivantes sont susceptibles d'etre collectees :

• Donnees d'identification du Client : nom, prenom, adresse de messagerie electronique, numero de telephone, denomination sociale, adresse postale.
• Donnees d'identification des signataires : nom, prenom, adresse de messagerie electronique, numero de telephone portable.
• Donnees de connexion et d'usage : adresse IP, type de navigateur (user agent), horodatage des actions (consultation, signature, refus), journaux d'audit.
• Donnees documentaires : documents PDF soumis a la signature, empreinte numerique SHA-256, donnees de signature manuscrite tracee.
• Donnees d'authentification : codes OTP a usage unique transmis par SMS ou courriel (stockes sous forme de condensat cryptographique, jamais en clair).

3. Finalites et base legale du traitement

Finalite	Base legale
Execution du service de signature electronique	Execution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Verification de l'identite des signataires par OTP	Execution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Constitution du dossier de preuve (audit trail)	Interet legitime (art. 6.1.f RGPD)
Gestion du compte client et facturation	Execution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Envoi de notifications relatives au service	Execution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Amelioration et securisation de la plateforme	Interet legitime (art. 6.1.f RGPD)
Respect des obligations legales et fiscales	Obligation legale (art. 6.1.c RGPD)

4. Duree de conservation

• Donnees de compte actif : conservees pendant toute la duree de la relation contractuelle, puis trente (30) jours apres la cloture du compte.
• Documents signes et dossiers de preuve : conserves pendant la duree definie par le Client dans ses parametres, avec un maximum de dix (10) ans conformement aux prescriptions legales applicables en matiere de preuve electronique.
• Codes OTP : supprimes automatiquement apres verification ou a expiration du delai de validite (dix minutes).
• Journaux d'audit : conserves pendant la meme duree que le document associe.
• Donnees de facturation : conservees pendant dix (10) ans conformement aux obligations comptables et fiscales.

5. Destinataires des donnees

Les donnees personnelles sont accessibles exclusivement aux personnes et entites suivantes :

• Le personnel habilite du Prestataire, dans la stricte limite de leurs attributions.
• Les sous-traitants techniques participant a la fourniture du service :
  • IONOS SARL (7, place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France) — hebergement de l'infrastructure serveur.
  • OVHcloud — acheminement des SMS d'authentification OTP (France).
• Les autorites administratives ou judiciaires, dans les cas prevus par la loi.

6. Transferts hors Union europeenne

Aucun transfert de donnees personnelles en dehors de l'Union europeenne n'est effectue. L'ensemble de l'infrastructure technique (serveurs, bases de donnees, services SMS) est localise en France. Le code source de la plateforme est integralement developpe et heberge en France.

7. Securite des donnees

Le Prestataire met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour garantir la securite et la confidentialite des donnees, notamment :

• Chiffrement des communications par protocole TLS 1.3.
• Stockage des mots de passe par hachage cryptographique irreversible (bcrypt).
• Stockage des codes OTP par condensat SHA-256 (jamais en clair).
• Integrite des documents verifiee par empreinte SHA-256.
• Chainage cryptographique SHA-256 des journaux d'audit : chaque entree est liee a la precedente, rendant toute modification ou suppression immediatement detectable.
• Verification automatique de l'integrite de la chaine d'audit lors de la generation du dossier de preuve.
• Acces aux donnees restreint par architecture multi-tenant avec cloisonnement logique.
• Jetons d'acces temporaires pour les signataires externes (aucun mot de passe requis).

8. Droits des personnes concernees

Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees et a la loi Informatique et Libertes, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'acces : obtenir la confirmation du traitement de vos donnees et en recevoir une copie.
• Droit de rectification : faire corriger les donnees inexactes ou incompletes.
• Droit a l'effacement : demander la suppression de vos donnees, sous reserve des obligations legales de conservation.
• Droit a la limitation : demander la suspension du traitement dans les cas prevus par la reglementation.
• Droit a la portabilite : recevoir vos donnees dans un format structure et couramment utilise.
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement fonde sur l'interet legitime du Prestataire.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande accompagnee d'un justificatif d'identite via notre formulaire de contact. Une reponse vous sera apportee dans un delai d'un mois a compter de la reception de la demande. En cas de desaccord persistant, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL) — www.cnil.fr.

9. Cookies

Le site JuriSign utilise exclusivement des cookies techniques indispensables au fonctionnement du service : cookie de session d'authentification et jeton CSRF de protection contre les attaques par falsification de requetes. Aucun cookie publicitaire, analytique ou de suivi n'est utilise. Ces cookies techniques ne necessitent pas de consentement prealable conformement aux recommandations de la CNIL.

10. Modification de la politique

Le Prestataire se reserve le droit de modifier la presente politique de confidentialite a tout moment pour l'adapter aux evolutions reglementaires ou aux modifications du service. Toute modification substantielle sera notifiee aux Clients par voie electronique. La date de derniere mise a jour est indiquee en bas de page.

Derniere mise a jour : 15/03/2026